Déclarer un chien de 1ère ou 2ème catégorie
La détention de certains chiens dits "dangereux" est soumise à une réglementation spécifique. Un permis de détention, délivré par le maire de votre commune de résidence, est obligatoire.
Informations et obligations
Les chiens concernés
1ère catégorie : chiens d'attaque
Chiens de type Pitbull (non inscrits au LOF)
Chiens de type Boerbull (non inscrits au LOF)
Chiens de type Tosa (non inscrits au LOF)
2ème catégorie : chiens de garde et de défense
American Staffordshire Terrier (inscrit au LOF)
Rottweiler (LOF ou non LOF)
Tosa (inscrit au LOF)
Vos obligations
Le propriétaire est responsable de son animal et doit respecter les règles prévues par la loi.
Pour les chiens de 2ème catégorie :
laisse et muselière obligatoires dans les lieux publics et les transports en commun.
Pour les chiens de 1ère catégorie :
accès interdit aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public (hors voie publique) ;
laisse et muselière obligatoires sur la voie publique.
Démarches, prévention et réglementation
Pour obtenir votre permis de détention
Vous devrez fournir auprès de la Mairie :
le formulaire CERFA complété (à télécharger ci-dessous) ;
une pièce d'identification du chien (puce électronique ou tatouage) ;
un justificatif de vaccination antirabique en cours de validité ;
une assurance responsabilité civile couvrant le chien ;
une attestation d'aptitude du propriétaire ou détenteur ;
une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité ;
pour les chiens de 1ère catégorie : un certificat de stérilisation.
Prévention et accompagnement
Si vous rencontrez des difficultés à maîtriser votre chien ou si vous constatez un changement de comportement, n'attendez pas qu'un incident survienne.
N'hésitez pas à solliciter votre vétérinaire, qui pourra vous conseiller et, si nécessaire, vous orienter vers un éducateur canin ou un comportementaliste.
Une éducation adaptée contribue à la sécurité de tous et au bien-être de votre animal.
En cas de morsure
Toute morsure doit être déclarée en mairie. Une évaluation comportementale du chien sera alors demandée.
⚠️ Rappel de la réglementation
Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
En cas d'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne ou d'homicide involontaire provoqué par un chien, les peines peuvent aller de 2 à 10 ans d'emprisonnement et de 30 000 € à 150 000 € d'amende, selon la gravité des faits.